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Comment donner à une famille recomposée ?

Mercredi 22 décembre 2021
Dans le cas des familles recomposées, il est possible de réunir les enfants du couple et les enfants nés des unions précédentes dans une seule et même donation-partage.

Depuis le 1er janvier 2007, les parents d’une famille recomposée peuvent rassembler leurs biens (propres et communs) pour les partager entre leurs enfants communs et ceux nés d’une précédente union. Cette donation-partage qui n’est possible que si les parents sont mariés et qu’ils ont eu ensemble 2 enfants est dite « conjonctive »  

Cette opération doit respecter les droits des héritiers désignés par la loi.

L'enfant d'un seul des époux ne peut recevoir les biens propres de son parent ou des biens communs.

Même s’il n’est pas co-donateur, les biens communs doivent être donnés avec l’accord de l’autre conjoint.

 

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