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Le dépôt de garantie

Jeudi 23 septembre 2021
Le dépôt de garantie est destiné à protéger le propriétaire contre toute somme que le locataire pourrait lui devoir en fin de bail.

Son montant s’élève à un mois de loyer hors charge en cas de location vide, deux mois s’il s’agit d’un meublé. Le locataire le verse, en général, avec le premier loyer.

 

À partir de la restitution des clés par le locataire, le propriétaire dispose d’un mois pour rendre le dépôt de garantie au locataire si l’état des lieux de sortie est conforme à celui établi lors de l’entrée dans le logement (deux mois en cas de réserves).

Le propriétaire est autorisé à déduire du dépôt de garantie les sommes qui lui sont dues : les loyers et charges impayés, mais aussi les réparations locatives non effectuées et les dégradations (vitres cassées, joints des robinets défectueux, etc...).

 

Toute retenue doit être « dûment justifiée ». Le propriétaire doit produire des devis ou des factures. Le propriétaire ne peut imputer des dépenses liées à la vétusté́ ou l’usure normale des lieux.

Lorsque le propriétaire effectue lui-même les travaux de remises en état, il facture le prix d’achat des matériaux, mais pas la main d’œuvre.

 

À défaut de restitution de la totalité́ ou du solde de dépôt de garantie dans les délais, le locataire est en droit de réclamer au propriétaire une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

 

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