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Le mandat de protection future, tout organiser pour sécuriser la famille

Jeudi 26 août 2021
Le mandat de protection future permet d’organiser son éventuelle dépendance future en désignant, dès aujourd’hui, une personne qui sera chargée de gérer ses revenus et sa vie quotidienne.

Le mandataire peut être une personne physique (membre de la famille, proche, professionnel, etc.) choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L’étendue des pouvoirs du mandataire ainsi que de la forme que prend le mandat dépendent surtout de la volonté du mandant :

• Soit le mandat est établi sous seing privé. Dans ce cas il est plus limité. Il autorise le mandataire à accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante, comme souscrire une assurance habitation. Il doit être rédigé selon un modèle défini par décret ou contresigné par un avocat.

Le mandataire doit rendre des comptes au juge des contentieux de la protection.

• Soit le mandat est rédigé par un notaire et permet au mandataire de disposer de plus de liberté dans l’exécution de son mandat. Il pourra, par exemple, procéder à une vente.

Le mandataire doit adresser annuellement les comptes ainsi que les pièces justificatives au notaire, qui peut saisir le juge de tout acte et mouvement de fonds douteux.

Le mandat ne prend effet que lorsqu’un certificat médical d’inaptitude, émanant d’un médecin agréé, est établi.

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