Lexique
Tarif
Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.
Taxe
Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.
Taxe de publicité foncière
Somme versée par le notaire pour le compte du client à la conservation des hypothèques quand l'acte concerne un immeuble.
Testament
Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.
Titrement
Action consistant à délivrer des titres de propriété.
Tontine
