Lexique
Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.
Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.
Somme versée par le notaire pour le compte du client à la conservation des hypothèques quand l'acte concerne un immeuble.
Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.
Action consistant à délivrer des titres de propriété.
Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.
