4 août 2022

Actualité Locale

Achat immobilier et droit de rétractation

L’acquéreur qui conclut un avant-contrat ayant pour objet l’acquisition d’un bien immobilier, bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.

Le droit de rétractation permet à l'acheteur de réfléchir et renoncer à la vente.


L'acheteur dispose de 10 jours à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation par lettre recommandée de la promesse vente pour se rétracter.

S’il respecte les délais, il pourra renoncer à la transaction sans se justifier ni encourir une quelconque pénalité.


Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse de vente. S'il conteste la vente, l'acheteur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal c'est-à-dire qu'il peut obliger le vendeur à lui délivrer le logement.