Présentation de l'instance

Structure

La réglementation actuelle des Chambres Interdépartementales des Notaires résulte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 19 décembre 1945.

La Cour d'Appel de Pau regroupe les départements des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, comprenant 313 Notaires et 139 Offices, répartis par département comme suit: http://www.cr-pau.notaires.fr/fr/annuaire.html

Fonctionnement

Ces Notaires se réunissent deux fois par an en assemblée générale (mai et novembre). Ils désignent les membres de la Chambre Interdépartementale des Notaires (http://www.cr-pau.notaires.fr/fr/chambre/composition.html) Cette Chambre constitue le rouage essentiel de l'institution Notariale.

Elle est l'organe disciplinaire, elle a pour mission de veiller au respect par les Notaires de son ressort de la déontologie et de l'ensemble des textes régissant la profession notariale.

Elle reçoit et instruit les réclamations, elle veille à la bonne tenue des comptabilités des études, elle prépare le budget, diffuse auprès des Notaires toutes les informations professionnelles et contribue à la mise en valeur de l'image des Notaires.

Elle est enfin l'organe représentatif du Notariat, et ainsi constitue le relais indispensable de la politique nationale de communication tout en développant ses propres initiatives.

Missions

Elle assure la représentation de la profession dans le ressort de la Cour d'Appel, notamment auprès des autorités de tutelles. Elle a pour mission d'organiser la communication. Elle joue un rôle dans la formation et dans l'organisation des inspections comptables des études.

Enfin c'est en son sein que siège la Chambre de discipline.