23 juin 2022

Actualité Locale

Concubinage et succession, quels risques ?

Aux yeux de la loi, si les concubins n’ont pas choisi de formaliser leur union par un mariage, ils demeurent des étrangers vis à vis de l’autre.

En cas de décès de l’un des concubins, la succession se fera au profit des héritiers légaux, c’est-à-dire, enfants, à défaut, ascendants et frères et sœurs.

Pour recevoir une part d’héritage de leur concubin, il faut que ce dernier ait rédigé un testament en leur faveur.

Mais cette solution a un coût : le legs entre concubins est taxé à 60 % de sa valeur, après un abattement de 1 594 €.

D’autres solutions existent pour transmettre ses biens :

-       désigner son concubin comme bénéficiaire d’une assurance-vie

-       créer une société civile immobilière (SCI) en opérant un démembrement croisé des parts sociales. Par acte notarié, les concubins « s’échangent » l’usufruit de leurs parts. Chacun possède ainsi la nue-propriété de ses propres parts et l’usufruit de celles de son concubin. Au décès de l’un, le survivant récupèrera la pleine propriété des parts.