12 octobre 2022

Actualité Locale

Donation et droit de retour

Le droit de retour légal permet de reprendre les biens donnés à son enfant, si celui-ci décède. Une clause de retour conventionnel doit être insérée dans l’acte.

Lorsqu’un parent procède à une donation d’un appartement au profit de son fils, sans aucune précision, au décès de celui-ci, deux possibilités :

-       S’il n’y a pas de descendance, le parent peut exercer le droit de retour légal

-       S’il y a une descendance, le bien sera transmis aux héritiers du bénéficiaire


Si la volonté du donateur est toute autre, une clause dite de « retour conventionnel » peut être intégrée dans l’acte de donation. Ainsi, en cas de décès du bénéficiaire, il récupèrera le bien donné.