8 décembre 2022

Actualité Locale

L'acheteur dispose-t-il d’un recours contre son vendeur ?

Dans le cas de dommages causés à la copropriété par les travaux d’un ancien copropriétaire, comment agir ?

L’acheteur peut appeler le vendeur en garantie afin qu’il prenne en charge le coût d’une mise en conformité et/ou demander des dommages et intérêts pour manquement à son devoir d’information.

En revanche, il est plus difficile d’obtenir l’annulation de la vente.

En effet, il faut prouver que le vendeur a sciemment caché les vices résultant des travaux ou que l’absence d’irrégularité dans ces derniers constituait pour l’acheteur un élément déterminant de son engagement.