Qui peut en bénéficier ?
Le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux ainsi qu’à toute personne qui recueille par testament un ou plusieurs biens.
Quelles conditions ?
Le cantonnement doit être prévu, avec l’accord du défunt, dans la donation entre époux et n’est possible qu’en présence d’au moins un héritier légal acceptant la succession.
Si le survivant opte pour le cantonnement, il doit préciser dans un document écrit et signé, les droits auxquels il renonce. Son choix ne pourra plus être modifiable.
Comment s’exerce le cantonnement ?
• sur la nature des droits : renoncer à la pleine propriété pour ne conserver que l’usufruit ;
• sur la nature des biens : décider de ne prendre que les meubles ou les immeubles ;
• sur la quantité : retenir une portion de l’héritage reçu (la moitié, les deux tiers, etc.) ;
• sur les biens : garder uniquement tel ou tels biens
Les biens exclus par le conjoint survivant font partie à nouveau de la succession et seront partagés entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs, sans avoir à s’acquitter d’un droit de partage.