Depuis le 1er janvier 2016, la réforme de l’administration légale impose aux parents de demander l’autorisation au juge aux affaires familiales de procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers «si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou pour l’avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur (…) ».
Les placements visés sont principalement les actions, les obligations, l’ensemble des SICAV et FCP (hors monétaire) ainsi que les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
En revanche, le législateur n’impose pas l’accord du juge pour souscrire au nom du mineur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation dont les unités de comptes sont adossées à ces mêmes placements.
Article 387-1, 8° du Code civil