22 septembre 2022

Actualité Locale

Qui peut faire un mandat de protection future ?

un homme en fauteuil roulant et une femme assise à ses cotés
Le mandat de protection future permet de désigner, par avance, un tiers de confiance qui sera chargé de veiller à ses intérêts patrimoniaux et à sa personne lorsque l’âge ou l’état de santé ne lui permettront plus de le faire.

Toute personne peut conclure un mandat de protection future, à condition de ne pas être sous tutelle ou sous habilitation familiale générale de représentation. Une personne sous curatelle peut signer un mandat de protection future pour elle-même (mais pas pour autrui) avec l’assistance de son curateur.

 

Une condition nécessaire pour la mise en place du mandat de protection future est la constatation par un médecin habilité de l’altération des facultés physiques ou mentales du mandant.