12 mai 2022

Actualité Locale

Renonciation à la réserve héréditaire

Des personnes qui discutent
La réserve héréditaire garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Il est possible d’y renoncer à tout ou partie au profit d’un autre héritier.

Dans le cas d’un homme veuf avec des enfants qui se remarie. Il fait don des biens immobiliers à sa nouvelle épouse, bien en deçà de la réserve héréditaire.

Le couple demande aux enfants d’autoriser la nouvelle épouse à vendre tout ou partie de ces biens à sa seule discrétion.

Les enfants peuvent y consentir, mais ce consentement aura pour seul effet de sécuriser les futurs acquéreurs du bien contre une éventuelle contestation postérieure à la vente.

Il ne préserve, en aucun cas, la nouvelle épouse contre une action ultérieure des enfants à son encontre.

Pour protéger la nouvelle épouse, les enfants doivent renoncer, par acte authentique devant deux notaires, à leur part de réserve héréditaire.