24 novembre 2022

Actualité Locale

Trêve hivernale : les exceptions à la suspension des expulsions

une femme et un homme qui se cachent le visage
La trêve hivernale entre en vigueur le 1er novembre et se finit au 31 mars. Il existe des exceptions à la suspension des expulsions. 

Les expulsions lors de la trêve hivernale peuvent concerner les conjoints ou époux violents. Si l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce, ils ne seront pas protégés par la trêve.


Le propriétaire d’un logement squatté peut, depuis le 1er janvier 2021, le récupérer, même si la trêve hivernale a commencé. Les squatteurs pourront selon la loi être délogés dans les 72h de la résidence principale ou secondaire.


Le propriétaire peut déloger des locataires mauvais payeurs, dans ce cas-ci il devra leur proposer une solution de relogement correspondant à leurs besoins.