Actualités

Filtrer :

Tous Actualités Nationales Actualités Locales

6 octobre 2022

Local

MaprimRénov et résidence secondaire

Dans le but d’accélérer la décarbonation de notre industrie, le gouvernement a décidé de faire bénéficier les propriétaires des aides MaPrimeRénov'.

22 septembre 2022

Local

Qui peut faire un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet de désigner, par avance, un tiers de confiance qui sera chargé de veiller à ses intérêts patrimoniaux et à sa personne lorsque l’âge ou l’état de santé ne lui permettront plus de le faire.

21 septembre 2022

National

Le Certificat Successoral Européen - CSE

Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.

20 septembre 2022

National

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.

8 septembre 2022

Local

Le cantonnement

Cet instrument juridique permet d’abandonner une partie des biens reçus en héritage au profit des autres héritiers.

7 septembre 2022

National

3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier

6 septembre 2022

National

Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022

Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.

4 août 2022

Local

Achat immobilier et droit de rétractation

L’acquéreur qui conclut un avant-contrat ayant pour objet l’acquisition d’un bien immobilier, bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.

21 juillet 2022

National

Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
...
36
37