21 juillet 2022 /Local Pacs : l’utilité du testament Intéressant d’un point de vue fiscal, le pacs est cependant moins protecteur que le mariage.
7 juillet 2022 /National Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du
7 juillet 2022 /Local Construire une piscine Avant de profiter des bains de soleil, la construction d'une piscine nécessite de répondre à certaines règles d'urbanisme.
23 juin 2022 /Local Concubinage et succession, quels risques ? Aux yeux de la loi, si les concubins n’ont pas choisi de formaliser leur union par un mariage, ils demeurent des étrangers vis à vis de l’autre.
9 juin 2022 /Local Hausse du niveau de la mer : 126 communes menacées La liste des 126 communes qui devront s’adapter, en priorité, à la montée du niveau de la mer vient d’être publiée au Journal officiel. Beaucoup d’entre elles se situent sur les côtes atlantiques et de la Manche, avec trente et une en Nouvelle-Aquitaine !
30 mai 2022 /National La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022 La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles...
25 mai 2022 /Local Qu’est-ce que le patrimoine numérique ? Il n’existe pas de patrimoine d’affectation dans notre droit qui aurait la qualification de « patrimoine numérique ».
12 mai 2022 /Local Renonciation à la réserve héréditaire La réserve héréditaire garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Il est possible d’y renoncer à tout ou partie au profit d’un autre héritier.