6 octobre 2022 /Local MaprimRénov et résidence secondaire Dans le but d’accélérer la décarbonation de notre industrie, le gouvernement a décidé de faire bénéficier les propriétaires des aides MaPrimeRénov'.
22 septembre 2022 /Local Qui peut faire un mandat de protection future ? Le mandat de protection future permet de désigner, par avance, un tiers de confiance qui sera chargé de veiller à ses intérêts patrimoniaux et à sa personne lorsque l’âge ou l’état de santé ne lui permettront plus de le faire.
21 septembre 2022 /National Le Certificat Successoral Européen (CSE) Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et administrations.
20 septembre 2022 /National Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.
8 septembre 2022 /Local Le cantonnement Cet instrument juridique permet d’abandonner une partie des biens reçus en héritage au profit des autres héritiers.
7 septembre 2022 /National 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier
6 septembre 2022 /National Indice Notaire Insee : prix des logements anciens – Deuxième trimestre 2022 Les indices Notaire Insee montrent que les prix des logements anciens en province en France décélèrent légèrement au deuxième trimestre 2022.
4 août 2022 /Local Achat immobilier et droit de rétractation L’acquéreur qui conclut un avant-contrat ayant pour objet l’acquisition d’un bien immobilier, bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.
