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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

30 mai 2022

National

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles...

25 mai 2022

Local

Qu’est-ce que le patrimoine numérique ?

Il n’existe pas de patrimoine d’affectation dans notre droit qui aurait la qualification de « patrimoine numérique ».

12 mai 2022

Local

Renonciation à la réserve héréditaire

La réserve héréditaire garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Il est possible d’y renoncer à tout ou partie au profit d’un autre héritier.

24 avril 2022

National

Filiation : changer de nom de famille

La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.

21 avril 2022

Local

DPE : obligatoire dans 3 situations

La nouvelle réglementation du diagnostic de performance énergétique (DPE) chamboule complètement le paysage immobilier locatif français, car il devient obligatoire dans certaines situations.

19 avril 2022

National

Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

7 avril 2022

Local

Patrimoine du mineur : les parents peuvent-ils investir dans des placements risqués ?

Financer ses études, apport personnel pour acheter son premier logement … mettre de l'argent de côté pour son enfant mineur est un objectif louable pour de nombreux parents. Mais peuvent-ils investir dans des placements risqués ?

24 mars 2022

National

La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale...

16 mars 2022

National

PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021

Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le rôle du notaire.

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