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6 octobre 2022

Local

MaprimRénov et résidence secondaire

Dans le but d’accélérer la décarbonation de notre industrie, le gouvernement a décidé de faire bénéficier les propriétaires des aides MaPrimeRénov'.

22 septembre 2022

Local

Qui peut faire un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet de désigner, par avance, un tiers de confiance qui sera chargé de veiller à ses intérêts patrimoniaux et à sa personne lorsque l’âge ou l’état de santé ne lui permettront plus de le faire.

8 septembre 2022

Local

Le cantonnement

Cet instrument juridique permet d’abandonner une partie des biens reçus en héritage au profit des autres héritiers.

4 août 2022

Local

Achat immobilier et droit de rétractation

L’acquéreur qui conclut un avant-contrat ayant pour objet l’acquisition d’un bien immobilier, bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.

21 juillet 2022

Local

Pacs : l’utilité du testament

Intéressant d’un point de vue fiscal, le pacs est cependant moins protecteur que le mariage.

7 juillet 2022

Local

Construire une piscine

Avant de profiter des bains de soleil, la construction d'une piscine nécessite de répondre à certaines règles d'urbanisme.

23 juin 2022

Local

Concubinage et succession, quels risques ?

Aux yeux de la loi, si les concubins n’ont pas choisi de formaliser leur union par un mariage, ils demeurent des étrangers vis à vis de l’autre.

9 juin 2022

Local

Hausse du niveau de la mer : 126 communes menacées

La liste des 126 communes qui devront s’adapter, en priorité, à la montée du niveau de la mer vient d’être publiée au Journal officiel. Beaucoup d’entre elles se situent sur les côtes atlantiques et de la Manche, avec trente et une en Nouvelle-Aquitaine !

25 mai 2022

Local

Qu’est-ce que le patrimoine numérique ?

Il n’existe pas de patrimoine d’affectation dans notre droit qui aurait la qualification de « patrimoine numérique ».

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